France

Liste de contrôle pour nos clients

En raison d’obligations croissantes en matière de documentation, l’administration fiscale allemande exige dès maintenant les documents et informations suivants en cas d’exportation dans les états membres de l’UE :

  1. Adresse complète et exacte de la société, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse e-mail, indication du secteur industriel/de la branche et, le cas échéant, site Internet, carte de visite etc.
  2. Numéro européen d’identification T.V.A.
  3. Photocopie d’un extrait de registre du commerce, d’un justificatif d’activité industrielle, commerciale ou artisanale ou bien d’un justificatif officiel de la société (par ex. de la chambre de commerce).
  4. Photocopie du passeport du propriétaire/de l’associé/du gérant et
  5. S'il ne s'engage personnellement la collection, d'une procuration signée par lui, comme le cachet de l'entreprise, pour le conducteur de collecte.

Si aucun document prouvant votre qualité de chef d’entreprise ne peut nous être fourni, nous prélèverons une caution correspondant à 19 % du prix d’achat.

Le montant de la caution vous sera restitué aussitôt après réception des documents suivants :

justificatif officiel de la qualité de chef d’entreprise ; par ex. photocopie d’un extrait de registre du commerce, d’un justificatif d’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale ou bien d’un certificat de syndicats professionnels (chambre du commerce).

Stand 01/2012